Politique DMCA et droit d'auteur

PureTV respecte les droits de propriété intellectuelle des créateurs et titulaires de droits. Nous nous conformons au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et à la législation équivalente applicable au Canada. Cette politique explique nos procédures pour traiter les réclamations.

1. Notre position sur les licences de contenu

PureTV opère comme revendeur licite de services d'abonnement IPTV et n'héberge pas ni n'origine le contenu livré. Toutes les chaînes et VOD proviennent de fournisseurs de contenu licenciés.

2. Signaler une infraction (avis de retrait)

Si vous êtes titulaire ou agent autorisé et croyez que du contenu accessible via https://puretv.ca enfreint votre droit d'auteur, vous pouvez soumettre un avis écrit DMCA à notre agent désigné.

Votre avis doit inclure TOUS les éléments suivants :

• Identification de l'œuvre protégée — description ou liste représentative.
• Identification du matériel contrefait — URL(s) spécifiques ou information suffisante pour localiser.
• Vos coordonnées — nom, adresse, téléphone, courriel.
• Déclaration de bonne foi — que l'usage n'est pas autorisé.
• Déclaration d'exactitude — sous peine de parjure, que vous êtes autorisé.
• Signature — physique ou électronique.

Soumettez votre avis à :

Courriel : [email protected]
Objet : Avis de retrait DMCA — puretv.ca

Nous accuserons réception des avis valides sous 5 jours ouvrables et prendrons les mesures appropriées.

3. Contre-notification

Si vous croyez que du contenu a été retiré par erreur, vous pouvez soumettre une contre-notification écrite à [email protected].

Votre contre-notice doit inclure :

• Identification du contenu retiré (URL et description)
• Déclaration sous peine de parjure de bonne foi
• Vos coordonnées complètes
• Consentement à la juridiction des tribunaux canadiens
• Signature physique ou électronique

À réception, nous transmettrons au plaignant initial. S'il n'engage pas de procédure dans 10–14 jours ouvrables, nous pouvons restaurer le contenu à notre discrétion.

4. Politique sur les récidivistes

PureTV maintient une politique stricte concernant les récidivistes :

• Les comptes ayant plusieurs avis valides feront l'objet d'une revue.
• PureTV se réserve le droit de résilier les abonnements des récidivistes.
• Une résiliation pour récidive ne donne pas droit à un remboursement.

5. Abus du processus DMCA

Déposer un faux avis DMCA est une infraction grave. Sous le DMCA (17 U.S.C. § 512(f)) et les lois canadiennes équivalentes, quiconque déclare faussement qu'un contenu enfreint peut être tenu responsable des dommages, dépens et honoraires d'avocat.

6. Contact

Toute correspondance liée au DMCA doit être adressée à :
Courriel : [email protected]
Site : https://puretv.ca

Veuillez prévoir jusqu'à 5 jours ouvrables pour une réponse.